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Mentions légales et conditions générales d'utilisation
Mentions Légales
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Son siège social se situe 112 av de Paris - 94300 Vincennes.
Le responsable légal est : M. Le Nay Philippe
N°TVA intracommunautaire : FR 33511823791
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Accès au service visiteur
L'accès à ce service est gratuit et ne nécessite aucune formalité préalable.
Il permet de consulter l'ensemble des annonces en ligne sur le site, de procéder à des recherches à partir d'une sélection de critères et, enfin d'avoir accès aux coordonnées des annonceurs.
Le visiteur à aussi des obligations.
- s'engager à utiliser le site conformément aux présentes conditions générales, tout en respectant les lois et règlements en vigueur.
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- s'interdire tout propos injurieux lors des échanges, et ceci dans un souci de qualité des échanges générés grâce au site.
- s'interdire tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement du site, à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société ou des utilisateurs du site.
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- être seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes conditions générales, l'entreprise se réservant le droit d'engager à son encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
Les obligations des annonceurs
-s'engager à utiliser le site conformément aux présentes conditions générales et à ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur.
- s'interdire d'utiliser le site à des fins professionnelles.
- s'interdire tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement du site, à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société ou des utilisateurs du site.
- être seul responsable de son annonce (texte, photos et coordonnées).
- garantir l'exactitude des données.
- s'engager, lors de modifications, à ne changer que les informations relatives à son bien (descriptif, prix) et ne pas remplacer son bien par un autre.
- prévenir la société dès que son bien est vendu ou loué afin que l'annonce soit supprimée.
Tout manquement à ces obligations autorise la société vendreseul à suspendre et même à supprimer l'annonce, sans aucun remboursement des sommes versées. La société se réserve le droit d'engager une action en justice à son encontre pour la sauvegarde des ses droits.
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Propriété intellectuelle
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Modifications
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Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1°juin 2009.





