Conseils

Tout acte ou pré-acte de vente mentionne la superficie privative du lot ou de la fraction de lot vendu. La loi du 18 décembre 1996 décret n° 97-532 du 23 mai 1997 fait obligation au vendeur d'un lot de copropriété d’indiquer la surface exacte de ce lot.
Le métrage en loi Carrez concerne les logements en copropriété d'une surface au minimum égale à 8 m2. Ce peut être un appartement, un local commercial ou professionnel, une chambre de service, et des maisons ou pavillons en copropriété.
http://www.expert-loi-carrez.com/

L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin ou Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a introduit l'obligation de mentionner la surface habitable dans certains contrats de location.
Sont concernés les locaux à usage d'habitation principale ou mixte professionnel et habitation principale ainsi que les garages, les places de parking, les jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal.
Ne sont pas concernées les locations saisonnières, les locations meublées, les locaux loués pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Il n'est pas obligatoire de faire mesurer la surface habitable par un professionnel, mais il est très prudent de le faire. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant réalisé le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.
http://www.mesurage-loi-boutin.com/

D’après Décret no 2008-384 du 22 avril 2008
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, il y a obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il y a impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009. La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans.
http://www.diagnostic-electrique.com/

Il est obligatoire pour toutes transactions immobilières d’un bien dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz doit  être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 3 ans.
http://www.diagnostic-gaz.com/

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente et pour toute location, avec peu d'exceptions définies par l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation  (lieux de culte, bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50m2,...). Il doit être obligatoirement effectué  par un diagnostiqueur certifié. La durée de validité du DPE est de 10 ans.
http://www.diagnostic-de-performance-energetique.com/

Le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire pour toute vente de bien bâti ou non bâti mise à  la vente ou à  la location située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou situés dans une zone de sismicité. Sa durée de validité est de 6 mois.

En cas de défaut d'information, le vendeur peut annuler la vente ou diminuer le prix, le locataire peut annuler le bail ou diminuer le loyer.

Pour obtenir une vraie garantie, l'état des risques naturels et technologiques doit être effectué par un diagnostiqueur couvert par une assurance.
http://www.ernt.com/

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, oblige les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.
L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard. La validité du diagnostic est de 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
http://www.diagnostic-amiante.com/

Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes transactions immobilières d’un bien construit avant le 1er janvier 1949. Il doit  être annexé au compromis.
Depuis le 11 août 2008, le  diagnostic plomb est obligatoire pour la location et à annexer au bail.
La validité pour la vente est de 1 an si résultat positif.
La validité pour la location est de 6 ans si résultat positif.
http://www.diagnostic-plomb.com/

Le diagnostic termites est obligatoire pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral consultable en Mairie. Le diagnostic termites doit  être annexé au compromis.
La validité du diagnostic est de 6 mois.
http://www.etat-parasitaire.com/

Le diagnostic est nécessaire pour l’obtention des prêts aidés (Prêt à taux 0%, Prêt PASS et Prêt conventionné).