Conseils

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Il est important de s'assurer du montant  des revenus de votre futur locataire. Il est donc judicieux de lui réclamer ses dernières fiches de paie ainsi que sa dernière déclaration d’imposition. En revanche il est strictement  interdit de réclamer les relevés de comptes bancaires de votre locataire, par précaution vous pouvez exiger la caution d'un tiers ou bien souscrire une assurance contre les risques d'impayés de loyers.

Il est conseillé de rédiger un bail écrit, qui stipule clairement que le bail concerne un local à usage d’habitation principale ou un local à usage mixte, conclu sous le régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail précise vos droits et obligations et ceux de votre locataire. Il doit être conclu pour une durée de 3 ans ou plus s’il s’agit d’une personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu’au quatrième degré inclus
Il est possible de donner congé au locataire à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois
en cas de vente du logement, de reprise personnelle du logement en vue de l'habiter, ou pour
y loger un membre de votre famille. Ce congé devra être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Par la suite le locataire  pourra se porter acquéreur du bien dans les deux mois.
Concernant le congé du locataire il se doit de respecter un préavis de trois mois, ou d'un mois en cas d’obtention d'un premier emploi, d’une mutation, d’un nouvel emploi après perte du précédent.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues, le contrat de location, parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

Le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Contrairement à ceux des locations vides, les loyers des locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les conditions de la location meublée sont librement fixées par les parties : durée du bail, dépôt de garantie, montant du loyer. La durée minimale du bail est fixée à un an.

A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat une fois son terme doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et en motivant son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais précisés par la loi : décision de reprendre ou de vendre le logement, ou motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.